AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l’article L141-4 dudit code dans sa version applicable à l’espèce (devenu R.632-1) dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
Source officiellePage 20 sur 200
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
21 septembre 2006
21/09/2006 ARRÊT No562 No RG : 05/05611 CC/MB Décision déférée du 05 Octobre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (04/02227) C.
Source officielle