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Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

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1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da67f

Appel

1 octobre 2024

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du

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Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204620

Appel

3 juillet 2025

n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

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1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008c

Appel

14 octobre 2025

[W] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, condamner M.

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CHAMBRE SOCIALE

68e5f34ee11beca089b88e84

Appel

7 octobre 2025

Par ordonnance du 6 avril 2021, le juge départiteur, statuant conformément aux dispositions de l'article L1454-4 du code du travail, a déclaré irrecevables les demandes présentées par M.

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8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

112, 113, et l14 du code de procédure civile, mais un acte émanant d'un fonctionnaire public au sens de l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II, la demande en nullité dudit acte de cautionnement ne

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5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6656

Appel

10 janvier 2023

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort

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CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

[R] a droit à une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977

Admin. suprême

28 juin 1984

The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby the United Kingdom recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46

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