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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
2 mai 2012
Par ses dernières conclusions du 7 octobre 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles L 145-1 et L 145-8 du code de commerce, de : - constater qu'il n'existe aucun fonds
Source officielleRéférés
69d03432cdc6046d47084e07
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a9f1d01e3c86eeee6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra
Source officielleRéférés
67f42a534e0040aa373612c3
7 avril 2025
7 avril 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9279
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient
Source officielleRéféré
67f8349ecf40727a00447748
9 avril 2025
9 avril 2025
L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310374
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d90
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
68e55b4f0e2901d10fa38ba7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, elle sollicite la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0ce6a1876057df5d24a
18 mai 2022
18 mai 2022
demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - renvoyé l'affaire à l'audience du 7 mai 2020 pour conclusions après dépôt du rapport, - ordonné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300403
11 mai 2022
11 mai 2022
(arrêt p. 4, § 3 et s.) ; et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« aux termes de l'article L145-5 du code de commerce : «Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L145-11 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c675
13 mai 2008
13 mai 2008
Ils réitèrent leurs prétentions initiales, sollicitant en outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L145-56 à L145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.'
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le 31 Octobre 1957 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 5] Madame [K] [R] née le 15 Avril 1960 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant et domiciliée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
L1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe
Source officielleService des référés
669038f8766d1156dbc00b31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 20 sur 80