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L1245-2 et L1251-41 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 1411-1 du même code ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les demandes figurant dans les conclusions d'une partie ;

Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L1221-10, relatif à la déclaration

de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.

Vu les articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu notamment les articles 1 et 3 de la loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970): - réformer le jugement du 29

En outre l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

représentée par Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152 SAS INFOR GLOBAL SOLUTIONS [Adresse 13] [Localité 21] représentée par Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque

à lui payer 12 000 suros de dommages intérêts en application de l'article L1243-4 du code du travail et 2000 suros en application de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens A l'appui

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3]

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

- AU MOTIF QUE il résulte des articles L. 1234-1 et L.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

La Cour constate que la caisse a parfaitement respecté les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration et que sa décision était suffisamment motivée puisque, dès