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1 380 résultats pour « article L1621-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67097e1806866c0645d4b827

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2038

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b24781dc057dee7998

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Y] [I] a demandé à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu notamment les articles L.1 13-1 et L.1 13-5 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0886

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

JEX

678184646d34da2cbdcdd0ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301610_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît la procédure de concertation prévue à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il rappelle que l'article L1221-5 du code du travail prohibe toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail ; que s'il est exact que cette prohibition ne concerne que les contrats

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3e7e12c85000874af3e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

ARMATIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402923f67e905df3d2952

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

INES ET K exerçant sous l'enseigne YVES ROCHER prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

653a069fd0451e8318d0ea46

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le travail dissimulé: Les articles L1221-10 et L 3243-2 du code du travail disposent qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait , pour tout employeur, de se soustraire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5c9383a880008fd0811

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Monsieur [S] a interjeté appel de cette décision le 17 février 2021.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502f9c3ba90f51dca021

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[17], et Monsieur [G] et Madame [N]

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.Il est accompagné du formulaire type de rétractation, La BNP Paribas verse aux débats une copie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7585bbe450008b2cc4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir à l'appui de son appel qu'en application de l'article L121-12 du code des assurances elle est subrogée de plein droit dans les droits de son assurée puisqu'elle a indemnisé la SCI du phare

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2239

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 septembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, mais encore L121-I du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8664b

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 17 janvier 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0b

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2008 (no 739, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 09553 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17

Source officielle

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