Vu les articles L. 311-20 et suivants du Code de la consommation, -condamner les époux X...à verser au profit de la Société CREATIS pour solde de son emprunt la somme de 4. 784 € outre intérêts au taux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L120 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'EN APPLICATION

[Z] [S] la somme de 20 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du

Monsieur [N] [P] a formé opposition les 1ier février 2017 et 20 janvier 2018 à ces contraintes.

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40-393 A N°80-40-414 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1967 APPLICABLE

L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

[T] fondée, après avoir pourtant relevé que l'action était prescrite pour avoir été exercée au-delà du délai prévu par l'article L1471-1 alinéa 2 du code du travail, a commis un excès de pouvoir, lequel

Le recours au droit de communication exercé le 20 avril 2012 par l'administration fiscale, sur autorisation préalable du procureur de la République de Marseille,respecte les dispositions de l'article L101

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. (') Il ressort des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, qu'avant que le consommateur ne

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

L111-3, L111-4 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 2245 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les statuts du GFA du LICETO ; * Sur l'appel principal

  Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission nationale d’aménagement foncier a été supprimée et l’article L121-11 du code rural a fait l’objet d’une refonte complète, afin