En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

450 du code de procédure civile

1074-3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

1231-7 du code civil que celle - ci soit ,également, condamnée à leur régler 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

1074-3 du code de procédure civile.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.