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1 279 résultats pour « article L217-4 du code de la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 OP

665aba3697d592000810722d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande de fixation d'honoraires n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, arguant de diligences

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

C'est à tort que le premier juge a jugé prescrite l'action de la banque en recouvrement de sa créance dans le délai de 2 ans prévu à l'article L 137-2 du code de la consommation devenu depuis L218-2 du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77bf08121050008662b13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L257-0 A-3 dans sa version applicable du 1er octobre 2011, jusqu'au 1er janvier 2022 qu'il invoque, avant le 4 octobre 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676bddfdaf41a8356be6a9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que les demandes de la société A2D sont bien atteintes par la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation, le point de départ de ce délai de prescription

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697981dacdc6046d47edf2a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le paiement de la somme de 13 250,16 euros Sur la prescription Aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b36e19db1e3435ab9a

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

FAITS ET PROCÉDURE L'APST est une association de la loi de 1901, son activité prévue par l'article L211-18 du code du tourisme, est de garantir financièrement les agents de voyages.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69733a7bcdc6046d47663c12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b784

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe2aaebb88318fda95c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L218-2 du code de la consommation ; or la citation réitérative a été délivrée le 6 décembre 2016 pour Mme [V] et le 20 décembre 2016 pour M.

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d2a0da7cb996dca9fca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande en principal Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb82227946562d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 631-4 du code de la consommation, La SAS NOVASTRADA conclut à ce qu’il plaise au tribunal judiciaire de Nanterre de : ORDONNER la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1a05d6f7f678d494f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L242-4 du Code de la consommation , - juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b9

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

L 211-4 du code de la consommation ; La cour rappellera cependant à Madame X... que toute action au titre de la garantie légale de conformité doit être introduite dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e1a40f8b0008cb7173

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L218-2 du code de la consommation.

Source officielle