AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
69d55ae7cdc6046d4770ca0a
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le montant de la créance principale L’article L312-40 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d’un contrat de location assorti d'une promesse
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1ère CHAMBRE CIVILE
60329a3c7befbe0ec22e1ec6
21 décembre 2017
21 décembre 2017
consommation serait attentatoire à l'ordre public tel que défini par l'article L311-1 2° du code de la consommation, Voir constater que le but recherché était la revente de la totalité de l'énergie
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