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596 résultats pour « article L311-37 du Code de la Consommation et que le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

69d55ae7cdc6046d4770ca0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le montant de la créance principale L’article L312-40 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d’un contrat de location assorti d'une promesse

Source officielle

Page 20 sur 30

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60329a3c7befbe0ec22e1ec6

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

consommation serait attentatoire à l'ordre public tel que défini par l'article L311-1 2° du code de la consommation, Voir constater que le but recherché était la revente de la totalité de l'énergie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101348

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L 322-1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation, tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00029

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

(la caution) a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement de sommes, en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que la clôture de la procédure a été

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca3cdc6046d4754a433

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5be

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18a8d0ccf000877e7c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

Source officielle
TJ

JCP

698bb203cdc6046d47ced92b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* * * 2-Sur la régularité de l’opération L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110355

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L 341-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaebd284ccae5aa4939f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f8766d1156dbc00b28

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les consorts [S]-[I] de l'ensemble de leurs demandes, et de les voir condamner à payer à Maître Coralie Palley la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9aa9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966fa17

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e41204c0caeeb992139

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163964c5fe465b53b77f53c

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

en principal de la créance de la SA CREATIS, arrêté à la somme de 25170,67 euros mais sollicite la réduction de l'indemnité légale ; Attendu que l'article L311-30 du code de la consommation prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90621

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-6 du code de la consommation, une offre préalable souscrite avant le 1er mai 2011 devait comporter un formulaire détachable de rétractation, qui devait être conforme au

Source officielle