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4 211 résultats pour « article L3213-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

64437d5c823e6dd0f8bf822f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L3212-7 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67947fcb8ab253a8400fb1bd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L3211-12-4 du code de la santé publique, « lorsque l'ordonnance mentionnée au premier alinéa a été prise en application de l'article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925eb

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Le certificat, qui vise l'article L3212-3 du Code de la santé publique, faisait état d'idées suicidaires récurrentes, et mentionnait que son état nécessitait des soins psychiatriques immédiats, assortis

Source officielle
CA

1re chambre civile

66ff85b8a4ff9ec259c09730

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6958439075782d5f069904d9

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

R 3211-11 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier du Mas CAREIRON, Vu les avis d'audience adressés aux personnes visées à l'article R. 3211-12 du Code de la santé

Source officielle
TJ

JLD

6786bb2adf5b5c7d10ca6050

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad816

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il avait fait à l’origine l’objet le 29 mars 2023 d’une admission en hospitalisation complète selon la procédure prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique soit à la demande d’un tiers en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e319bc1a528318e09787

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Contrairement aux exceptions de procédure, si le patient soutient que la requête est irrecevable, il n'a pas à démontrer l'existence d'un grief, les dispositions de l'article L3216-1 du code de la santé

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69602c5acdc6046d47ad749c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Me Natasha DEMERSEMAN, avocat commis d’office ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; MOTIFS Selon l’article

Source officielle
TJ

JLD

69bbfd20cdc6046d47353a95

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

697ea1dbcdc6046d47786914

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f850cdc6046d4753ca59

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 04 avril 2026 à Par, Delphine CHEVALIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e3053cdc6046d475d6d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

673fb092cf657bf834ecb3d2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

6868259e4965b5d9df31aaf1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Source officielle
CA

Premier président

678b453dfc3c89482d4f2098

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68872fce147ef4d642d375b3

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur le fond Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

696b6b41cdc6046d47a22e22

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L3212-3 du même code prévoit: En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à

Source officielle