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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893
14 novembre 2013
14 novembre 2013
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'applicabilité de l'article L3244-1 du code du travail ; que l'article L3244-1 du code du travail dispose: "Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
forfaitaire de l'article L324-11-1, son salaire mensuel était de 1 544 Euros, il demandait alors six mois de salaire soit la somme de 9 264 Euros, Noam Z... n'a pas donné une démission claire et non
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d30
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale qui limitent la perception des indemnités journalières, en cas d'affection longue durée, en présence de prescriptions d'arrêt de travail liées à cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02161
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L8223-1, L8221-3 et L 8221-5 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le refus d’indemnisation de l’arrêt de travail Aux termes des dispositions de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L3246-1 du code du travail, " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de
Source officielleSociale A salle 3
63db68e404a8de05deba6a6e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à remettre les bulletins de paie de l'année 2011 sous astreinte Aux termes de l'article L3243-4 du code du travail, l'employeur conserve un
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210406
31 mai 2018
31 mai 2018
340 et 358 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 8221-1 du code du travail dispose que sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
elle et Dominique Y..., elle réitère les demandes formées devant les premiers juges outre 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... à ce titre doit être rejetée ; SUR LE TRAVAIL DISSIMULE Par application combinée des articles L324-10 et L324-11-1 du code du travail, applicables au moment des faits, et devenus les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
dissimulé, [vu] les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92211
31 mars 2015
31 mars 2015
aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
6312eeb32e6a8e4f13ca605b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L324-11-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10061
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L. 1221-1 et L. 1332-1 du Code du travail, ensemble les articles R.323-10 et L3243-2 du Code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
8 mars 2011
absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2010
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a4
10 octobre 2007
10 octobre 2007
des salariés du secteur privé (art L 324.2 et L324 3 du code du travail).
Source officiellePage 20 sur 33