Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées

[O] [WW] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; -Fixer les dommages et intérêts alloués aux ayants droit de M.

-1 du code du travail, * 10'000 € nets à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, - dire que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêt

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées

résiliation judiciaire est justifiée, le juge doit alors fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; L'Article L1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne

en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce - 18.

[X] dans la limite d'un mois d'indemnités, - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

en vertu de l'article L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné

L'équité commande de le condamner à payer à Mme [Z] [E] épouse [O] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L'article L441-2 du Code de l'urbanisme alors applicable dispose que dans les zones disposant d'un plan local d'urbanisme approuvé, « l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable

en cause l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 19 avril 2018 qu'il lui appartenait alors de contester par la voie de la procédure ouverte à l'article L. 4624-7 du code du travail, n'est

L452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil.

Par ses dernières conclusions, Mesdames [P] [W] née [E] et [I] [D] née [E] demandent à la Cour de : Vu l'article L411-32 du code rural et de la pêche maritime, Confirmant partiellement le jugement du

[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation,  Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les