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L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par l'abandon

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

conclusions ; -Constater l'absence d'acquisition de la clause résolutoire ; A titre subsidiaire, -Suspendre les effets de la clause résolutoire, Accorder aux époux [D] des délais de paiement sur 36

Source officielle

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

Appel

12 mai 2022

En l'espèce, la salariée se reporte à la moyenne de la rémunération des salariés du groupe 6 B, au 31 décembre 2017, soit un minimum de 36 580 euros, une moyenne de 46 587,50 euros, un médian de 46 726

Source officielle

3ème chambre

6878840c63001e49f9f26a19

Appel

16 juillet 2025

Madame [D], [R], [I] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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1re chambre 2e section

651d034afe8d588318c1b048

Appel

3 octobre 2023

mois en application de l'article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - débouter la société d'HLM Immobilière du Moulin Vert de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en tout

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Ch. Sociale -Section B

6793332e32b173f45a7c8e01

Appel

23 janvier 2025

L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

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Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

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Chambre 3-1

6274ba942799a9057d5dcdf3

Appel

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6

Appel

9 octobre 2025

Il résulte de l'article L.4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a4

Appel

16 juillet 2025

De ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation [H] mettre en place : - des actions [H] prévention des risques professionnels et [H] la pénibilité au travail, - des actions d'information et [H] formation

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Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

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11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

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JCP

69b08a3acdc6046d47325d5e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle

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