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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fd
21 mai 2014
21 mai 2014
Il explique que le tribunal administratif a retenu le caractère illégal de l'autorisation tacite et l'a annulée par jugement du 8 octobre 2013 et en déduit que par application de l'article L. 480. 13 du
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4093
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6624
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A titre subsidiaire, - condamner la société [13] à garantir le [11] de l'ensemble des sommes mises à sa charge au titre de la faute inexcusable.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
9 mai 2008
X... ; Par décision en date du 12 juin 2007 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre a débouté la société IMPHY ALLOYS ; Par décision en date du 13 novembre 2007 le même Tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie, ce qu'a confirmé la Haute cour dans sa décision du 13 avril 2023.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6e
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des préjudices Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039bc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sollicite une somme de 13 800 euros en réparation de ce poste de préjudice.
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L'article R 441-13 du code de la sécurité sociale énumère les pièces qui doivent constituer le dossier de la caisse primaire d'assurance maladie parmi lesquels se trouvent les divers certificats médicaux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17ac
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[Y], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691aa
3 mars 2016
3 mars 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mars 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00816
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
24 mai 2018
Exposé du litige : Le 13 janvier 2009, M.
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c11
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 452-2, L 452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué à M.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [J] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants
Source officielle1ère Chambre
5fd9638c920ba84eb95027d8
11 février 2020
11 février 2020
devant le tribunal de grande instance de BAYONNE sur le fondement des articles L1142-1 et L1142-15 du code de la santé publique ainsi que des articles prévus par la loi du 4 mars 2002 afin d'obtenir le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] [C] ou par la caisse d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis à son encontre seraient irrecevables par application des articles L412-6 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ; en conséquence,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que: « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration
Source officiellePage 20 sur 33