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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601890_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 6-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé " Aux termes de l'article 6-2 du même
Source officielleChambre JEX
67f971780ea89248182aa84c
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 Mars 2025 prorogé au 04 Avril 2025.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, s’agissant de l’activité de conseiller financier de la société EQUANCE, en 2006, elle est régie par les articles L541-1 et suivants du code monétaire et financier applicables à cette date
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En vertu de l'article L. 6 du même code, l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée. 6.
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb719f
4 avril 2024
4 avril 2024
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielle1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De plus, les articles L 561-10-1 et L561-10-2 du même code prévoient un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 6 octobre 2014, M.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 3:Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
L'appelante persiste à hauteur d'appel à contester les saisies conservatoires des 24 et 25 février 2021 au regard des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et à solliciter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512787_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’examiner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510944_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de renouveler son attestation de prolongation
Source officiellePage 20 sur 59