Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 mai 2024, la SELARL Unijuris, demande à la cour d'appel, vu notamment les dispositions des articles L 152-1, L 511-1, L 521-1 et L523-1, R.511-1 et suivants

L'article 1302 alinéa 1du code civil pose le principe que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et l'article 1302-1 du même code stipule que celui qui

[L] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.

L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/01330 [Q] C/ SOCIETE ENTREPRISE [I] [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Février 2013

[T] [U] a exercé son activité professionnelle d’avocat en son nom propre de façon indépendante, ce qui permet de le qualifier d’entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du code de commerce.

Austria judgment of 12 September 1993, Series A no. 268-A, p. 13-14, §§ 31-32). Article 6 § 1 of the Convention therefore applies to the proceedings at issue in the present case.

et au règlement intérieur (article 13 & 20 des statuts et 95 du RI). 9- EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRA VECCHIA et les époux [P] à payer à la S.C.A.

Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13.

Aux termes de l'article L521-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable, lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne

[V] la somme de 1500 euros(mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

Se fondant sur l'article L5424-1 du Code du Travail, qui confie à l'employeur la charge et la gestion des allocations chômage pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

, de son article UA11 relatives à l'aspect extérieur des constructions, de son article UA13 relatives aux espaces communs, de son article UA4 relatives à la desserte des terrains par les réseaux publics

Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SASU Merck, dans ses dernières écritures en date du 4 février 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-13, L. 5311-