AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafbdacdc6046d47570cd5
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
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2ème Chambre
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par jugement du 2 mai 2023, rectifié par jugement du 6 juin 2023, le tribunal a statué comme suit : - Déclare le recours personnel fondé sur l'article 2305 ancien du code civil exercé par la Compagnie
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