La demanderesse au contredit soutient que sa créance n'est pas éteinte mais qu'elle est seulement, en application de l'article L622-26 alinéa 1er du code de commerce, privée de concourir aux répartitions

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui

sur la répartition du prix de vente de l'immeuble, cette répartition devant se faire selon la procédure d'ordre des articles L622-25 et suivants du Code de commerce et 141 et suivants du décret du 27

sur la répartition du prix de vente de l'immeuble, cette répartition devant se faire selon la procédure d'ordre des articles L622-25 et suivants du Code de commerce et 141 et suivants du décret du 27

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de

d'actif du débiteur en liquidation judiciaire (articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce) sauf appel du Ministère Public ; Attendu qu'en l'occurrence, le juge commissaire ayant statué sur

de l'article L624-3 du Code de Commerce.

Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le

MOTIFS DE LA DECISION' Il résulte de la combinaison des articles L624-4 et R.721-6 du code de commerce dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019 que le juge commissaire statue en dernier

L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, De juger que la déclaration de créance faite par la requérante au redressement judiciaire de la SAS CAP

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu l'article L622-24 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - fixer au passif

1103, 1104 et 1344-1 du code civil, des articles 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles 2288 à 2316 anciens du code civil, de l'article 1353 du code civil, des articles L622-22, L622-24 et L641

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société