E... ; que sur l'absence de comptabilité, l'article L653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, la rectification fiscale indique que la comptabilité au titre de l'exercice clos le 31/12/2018 est

L.653-5 5°) , - ne pas avoir tenu de comptabilité ou tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6°), - ne pas avoir remis de mauvaise foi les renseignements prévus à l'article

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ( article L653-8 alinéa 3 du code de commerce) La date de cessation des paiements a été fixée au 5 avril 2016 par

représenté par Me Alexandre KARACADAG Comparant DÉFENDEUR SAS [K] CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 3] Comparant SELARL [F] [Z] en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 5]

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2026 qui correspond à la date du non paiement des loyers (bail [Adresse 5]).

Selon l'article L653-3, 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a frauduleusement augmenté son passif.

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence réquilièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la

être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L653-5 à L653-11 du code de commerce (Pièce n°4) pour : avoir fait disparaître des documents

Il convient de constater que le logement litigieux relève de la catégorie des logements foyers au sens de l'article L633-1 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels le code de la construction

519 Etage 5) au sein d'un foyer situé [Adresse 5] , moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 355,08 euros.

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

L653-4 1° 3° 5° du code de commerce, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [S] [E], statuer ce que de droit quant à la durée de cette mesure,

1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit à lui-même.

Selon l'article L653-3 du même code : I.