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1 056 résultats pour « article L715-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité

Source officielle

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CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fac21c0e53e790de15

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69804ebecdc6046d47999563

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaecdc6046d47ea1898

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b773ea43407b9fbb70e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef6e6cdc6046d47eab814

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200535

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69602ef9cdc6046d47ada65d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64549e8aeedb07d0f8185f76

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par requête reçue le 29 avril 2023 à 14h00, le préfet de la Gironde du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L.742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dfba3a458318c815bb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dfba3a458318c815bd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dfba3a458318c815c1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°

Source officielle
CA

20e chambre

63577c9f21f86b05a77f6ee7

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Le juge judiciaire exerce un contrôle sur ces deux points, comme le prévoient les articles L751-9 et L. 751-10 du CESEDA en cas de demande antérieure de droit d'asile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

S'agissant spécifiquement des entrepreneurs individuels, l’article L681-1 du code de commerce prévoit désormais que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elle réclame l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et une indemnité de 6.000 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent

Source officielle