AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668444298bcff606d9c53543
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Source officiellePage 20 sur 44
Juge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle