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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670826ba89f19e8c50f9ee35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Article L742-3 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-
Source officielleRétention Administrative
66ff858aa4ff9ec259c094c7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dd0
1 mai 2023
1 mai 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee19606cff766e94e3896a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par requête du 28 mars 2025, au visa de l'article L742-5 du CESEDA, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [D].
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cette fin, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il réplique que : - l'article L742-4 du Ceseda n'exige pas que les perspectives d'éloignement soient certaines à bref délai.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleSurendettement
69d3fbc7cdc6046d475406b7
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [H] n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du Code de la consommation ; RENVOIE le dossier à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de
Source officielleJCP BAUX
68f9509ade0ebe408dac7851
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des articles L 722-2 et L722-3 du code de la consommation, la décision de recevabilité, emporte, à compter de sa notification, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution
Source officielleJ.L.D.
678593d8aaacbea0fe689fe4
12 janvier 2025
12 janvier 2025
par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de Mme [C] [Y], interprète en arabe, assermentée ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleSCHILTIGHEIM Surend.
68cc7a699da36895046bd3bb
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par courrier reçu le 11 octobre 2024, Monsieur [Y] [N] a communiqué à la Juridiction ses charges courantes, ainsi que les justificatifs de ces charges courantes.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfcf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée
Source officielleJ.L.D.
697cd738cdc6046d47480f3d
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dcadd7001754d625628
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4ee
11 avril 2023
11 avril 2023
[V] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Source officiellePage 20 sur 275