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442 résultats pour « article L731-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 20 sur 23

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600509_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302623_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400267_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

du 1° de l'article L. 542-2 ".

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501320_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 ; - il y a violation des articles 3 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que de l'article

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e7e7f54efd010c9538

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réplique, le conseil du débiteur reprend oralement ses conclusions déposées à l’audience et demande au juge des contentieux la protection au visa de l’article L.711-1 et suivants, L741-1 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

651baf71cbe2fc83182f8aa9

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Exception de procédure article 74 code de procédure civile Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Converse), propriétaire de la marque internationale « Converse All Star » n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 et renouvelée le 24 mars 2017, désignant l'Union européenne et couvrant notamment des articles

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01238

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

produisait le récépissé de déclaration de renouvellement de la marque, sans rechercher si ce dernier avait bien été publié au Bopi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eafc7dcdc6046d47572490

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69ef178ecdc6046d47af93cc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L741-3 du CESEDA et de l'article 15'§4 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite «' Directive retour' » que l'administration doit exercer toute diligence

Source officielle
TJ

JLD

6a149667cdc6046d47e8a579

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Considérant que l'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi que l'usage d'une marque française reproduite sans

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6708c053445a086e2bcee093

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils soutiennent que : Les cas de déchéance des mesures arrêtées par le plan de redressement prévus par l'article L761-1 du code de la consommation sont d'interprétation stricte de sorte que les motifs

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65ab710036bfc00008d68bbe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

9, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2013/33, être immédiatement remise en liberté ( arrêt CJUE -Grande Chambre- 8 novembre 2022 C-704/20 et C-39/21) Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839e1342d338c20d313ca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23bf

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Si ces deux enregistrements ne sont pas annulés pour fraude, les annuler pour déceptivité au sens de l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle. - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92729

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Il était chargé de proposer et de vendre les articles suivants : véranda, article de survitrage, double vitrage, volets roulants, portes de garage, menuiseries PVC, stores.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2424524_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L721-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle