A cette fin, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.

L'article L743-4 prévoit que 'le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.'

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente L'article L742

Aux termes des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L744-2.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'absence de base légale de l'arrêté de placement en rétention L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut

Sur le moyen de demande d’assignation à résidence L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut

Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

à l'article L741-1.

L742-1 du CESEDA.

Selon les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'article L741-6 du même code précise que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux

APPELANT Monsieur [M] [K] né le 31 Mai 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention Il résulte de l'article L741-

APPELANT Monsieur [G] [I] né le 09 Juin 2006 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.