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452 résultats pour « article L757-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034b098d69fce9c83b2f053

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

n° 40/94 du 20 décembre 1993 et des articles L717-1, L 71 1-4 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Y ajoutant : - condamner la société Infolégale aux dépens, dont distraction au bénéfice

Source officielle

Page 20 sur 23

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TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4fa2273490db106a32

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est précisé qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI DU PAYS D'AIX sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4409fe25450008314d56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la capacité à agir de la DNID En l'espèce, il résulte de l'article 810-1 et 810-2 du code civil que le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration à l'issue du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du Code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Sur le chef de redressement n°1 : frais et dépenses non justifiés : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781158121050008662d51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc32be633183e2ee17abc

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[E] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à compter du 1er janvier 2010, dont le champ d'application est défini par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48fec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que "L 'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d3cdc6046d477ede58

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour le [8], l'article L 815-1 de ce même code dispose : « toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur le rappel de salaire En application des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle repose donc sur l'une des décisions visées à l'article L731-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Or, Monsieur [S] a été placé en rétention administrative dans les conditions des articles L740-1 et L741-1 du CESEDA, afin de permettre l'exécution d'une décision d'éloignement dont il a fait l'objet,

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.  

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2b6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle