qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'absence de base légale de l'arrêté de placement en rétention L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut

[G] [P] né le 28 Août 1992 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.

et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. 2.

de l’article L731-1 du code de la consommation.

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation de l'état de vulnérabilité Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

[G] [T] soit placé sous le régime de l'assignation à résidence, conformément à l'article L731-1 du Ceseda.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

[R] [K] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 2] (BULGARIE) de nationalité bulgare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.