Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204241_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 7
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310545_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511795_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A a sollicité, auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504888_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
(PMMCU) l'a révoqué, la sanction prenant effet le 28 mai suivant ; 2°) de mettre à la charge de PMMCU une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206765_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et précise que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602734_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200307_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506289_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L761-1 du Code de Justice Administrative Elle soutient que : - elle a été victime de faits permettant de qualifier le comportement de son employeur, la commune d’Antibes, à son égard de harcèlement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516187_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
leur conseil de la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de leur demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500328_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 3783/2025 du 4 mars
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
200 euros au titre du Préjudice économique (article L761-1 CJA) outre les dépens et la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros, à verser directement à son avocate, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code
Source officielleSurendettement
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande principale tendant à prononcer la déchéance de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400835_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Gillioen, demande au juge des référés, saisi l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897725
19 avril 2011
19 avril 2011
société Géothermie Bouillante une concession de gîtes géothermiques dite Concession de Bouillante (Guadeloupe) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506116_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... représentée par le cabinet Thémis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la caisse d’allocations
Source officiellePage 20 sur 95