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Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Source officielle

JCP

69c58f1fcdc6046d47147840

T. Judiciaire

12 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc55

Appel

2 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64902ef4af38960c2b1

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

2009 qui avait annulé la décision du ministre du travail du 17 juillet 2006.

Source officielle

JCP

69c58f19cdc6046d4714779b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd1342439575e2f7e208

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d3

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002

Admin. suprême

28 mars 2006

Par un arrêt du 5 septembre 2001, notifié le 14 septembre 2001, le Conseil d’Etat déclara la requête du requérant non admise aux termes de l’article L822-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur le recours subrogatoire du Département L’article L825-1 du code général de la fonction publique dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2e

Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19197

Appel

4 juillet 2025

CONDAMNE Mr [I] [W] à verser à la SA CODISUD la somme de 50€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd1f42439575e2f7e34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcbf42439575e2f7e009

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd1c42439575e2f7e2ea

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

17e Chambre

6034227d84c8cb111a763f8b

Appel

2 février 2017

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Solenne RIVAT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10b6cdc6046d4713915d

T. Judiciaire

13 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 17 avril 2025, et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 16 février 2026.

Source officielle

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