L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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, * 26 025.67 ' brut au titre des dommages et intérêts de l'article L 1235-3 du Code du travail, * 3 000 ' au titre de l'indemnité vexatoire, * 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon acte de notoriété constatant la dévolution successorale le 20 février 2023 suite au décès de [G] [L] le 8 janvier 2023, [T] [H] veuve [L], [N] [L], [K] [L], [P] [L], [Y] [L] et [I] [L] devenaient

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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entiers dépens lesquels seront recouvré par Me Stéphane Fertier, conformément a' l'article 699 du code de procédure civile.

Étant dépourvu de documents l'autorisant à circuler sur le territoire national, ils ont fait application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA et ont présenté Monsieur [Y] [C] alors

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MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01

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