R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assisté de : Me Didier VALETTE, avocat au barreau de GRASSE INTIME : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 16

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Mention de la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon, en application de l'article R123-130 du code de commerce, de la société PNEUS ONLINE a été portée

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

La dette locative s’élève ainsi aujourd’hui à 16 569 euros.

Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

les conditions posées par les articles 12 à 16 de la loi organique.