R153-3 à R153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante : - demandé à la société Progranul France, la société de droit espagnol Prodesa Medioambiente, Mme

[C] lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, ACTE EN DATE DU 30

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

du CA Vu l'absence de tout avenant de modification augmentant les capitaux garantis signé par Mme [H] Vu les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du CC Vu les articles L 112-3 et suivants du CA

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 INTIMEE Société EDITION DU NOUVEAU FRANCE SOIR [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stéphane LATASTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R137

SAS AMARANTE INTERNATIONAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 499 655 967 représentée par Me Véronica DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, toque : R193

- Mandataire liquidateur de PB CARD [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparant Madame [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R103

articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution , - constater l'occupation sans droit ni titre par les consorts [X] et [T] du logement situé à [Adresse 6] par

776 du Code de procédure civile », qui renvoient exclusivement aux causes d'extinction de l'instance précisées par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile pour les premières (V.

% pour le Dr X..., -30 % pour Mme B..., -40 % pour Mme A....

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

L’ordonnance a été signifiée le 30 juin 2023. Appel a été interjeté.

- sur le respect de la réglementation, les articles R1336-4 et suivants du code de la santé publique, viennent définir les dispositions applicables aux bruits de voisinage.

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article