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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure Civile.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2024, la banque sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2240 du
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f60
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est constant qu'il se déduit des articles L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9288891aca307b467eaf2
27 mai 2020
27 mai 2020
[C] [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea824
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea826
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielle14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
5 mai 2011
L.143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) » et en application de l'article R141-1du même code : « Les contestations mentionnées
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94c6d9e13277d6e3924
20 avril 2022
20 avril 2022
[G] à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
13 avril 2018
Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
Source officiellePremière Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
26 avril 2022
Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
69dd340ecdc6046d471eb845
10 avril 2026
10 avril 2026
Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé le 18 septembre 2025.
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8b4cdc6046d479e0195
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle a été dénoncée à monsieur [R] [J] le 18 décembre 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pôle social - N° RG 18/01438 - N° Portalis DB22-W-B7C-OSRO Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - M.
Source officiellechambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal n'est donc pas compétent pour apprécier si SGM ATHENA a commis une faute et si l'article 9.1 du bail est opposable au locataire.
Source officiellePage 20 sur 53