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10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des commissaires de justice sera supporté par Maître [Y] en sus de l'application de l'article 700 ; -ordonner

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la

Source officielle

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Ainsi, aucune nullité n’est encourue de ce chef conformément aux dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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Pôle 4 - Chambre 6

6035b6d5d14ca21e7139d6ef

Appel

11 mars 2016

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

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Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

Source officielle

JEX

67ec3143dd062d9f810e1ccf

T. Judiciaire

1 avril 2025

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352ff

Appel

28 octobre 2025

Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code

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TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

La procédure BYN a assigné CIBEX par acte du 22/12/2022. L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

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JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

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Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à

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Référés

6966af10cdc6046d472ee817

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article

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Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

- Sur la recevabilité de la contestation de monsieur [G] [T] Aux termes de l'article R211-11 du code des procédure civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

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Pôle 2 - Chambre 1

60321db8e3fccb551a8d3903

Appel

10 avril 2018

- sur la contestation de la saisie-attribution : L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice

Source officielle

Chambre 8/Section 2

668ecb952980a82f59d7f290

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2024, et mise en délibéré au 10 Juillet 2024.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6708152b89f19e8c50f8376e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L'article 514-2 précise que, sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

Source officielle

PC CIVIL REFERES

69e2ad45cdc6046d479fbf3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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