000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

836,90 euros Préjudice d'agrément 15 135 0 15 135 Préjudice esthétique permanent 5 000 euros TOTAL 105 761,22 euros (provision déduite) 100 072,09 € CONDAMNER la SA PACIFICA à verser à M.

BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assisté de Me Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217

au second alinéa du II du même article 12.

L. 81, L. 82 C, L. 101 et R* 81-4 du livre des procédures fiscales, auprès de l'autorité judiciaire, les 9 octobre et 16 novembre 2012, ainsi que les 23 mai, 10 juin et 10 octobre 2013.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 28 MARS 2012 (n° 95 , 10 pages) Numéro d'inscription

Il sera dès lors alloué : - du 14/10/2016 au 6/11/2016 et du 10/11/2016 au 20/1/2017: 96 jours x 6 heures x 18€ = 10 368€ - du 21/1/2017 au 10/3/2017: 49 jours x 3 heures x 18€ = 2646€ - du 11/3/2017

vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

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L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article

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L'entretien annuel d'évaluation et l'entretien professionnel Suivant les dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016, applicable, '

[U] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts, - désigné, aux frais avancés de M. [U], M.

[V] reste redevable de la somme de 33 598,51 euros au 10 janvier 2025.

à compter du 10 mai 2000.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2012 (n° 217 , 10 pages) Numéro d'inscription

D’autre part, les époux [V] soutiennent que les commandements de payer délivrés par les époux [W] sont nuls car ne respectent pas les dispositions des articles 1343, 1343-1, 1342-10 du code civil.