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408 résultats pour « article R2141-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Source officielle

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TJ

19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu de l’article R211-31du code des assurances, si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Madame [T] ayant acquis le véhicule le 29 mars 2023, il convient de retenir un premier renouvellement au 29 mars 2030, soit une somme de 488,65 à capitaliser à compter de l’âge de 80 ans soit 488,65 x

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

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TJ

Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute qu'en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle est irrecevable en cette demande au regard des délais pour contester la saisie-attribution.

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CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3]  Cathédrale  conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948df

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L'ordonnance a été signifiée le 29 mai 2019 à la Société L... Boulangerie et le 4 juin 2019 à la Société V.... La Société L...

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TJ

19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 12] [Localité 16] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Malick MENZEL , avocat au barreau de PARIS, toque : R214 INTIMÉS

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TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bbe74459e0c7edaa58

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] de ses demandes d’application des dispositions des articles 699 et 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Embauchée le 1er janvier 2000, Mme [I] devait être soumise à une visite médicale à cette occasion, dans les conditions de l'article R241-48 du code du travail qui disposait: ' Tout salarié

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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