et sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens à l'égard de la SCI PROPOXPO, et de dire que la société GÉNÉRALI est tenue de garantir son assurée, la société SPIE.

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SOLUTIONS EXPERT BUREAUTIQUE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 12 juillet 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA R22/00008 ------------------

L.244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure de payer en date du 13 août 2022 et réceptionnée le 22 août 2022, laquelle est conforme aux dispositions de l'article R244-11 du code de la

APPELANTE Madame [C], [A] [P] divorcée [F] [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

[X] fait valoir que sa demande est recevable puisque l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution lui offre la possibilité de contester la validité de l'acte de saisie jusqu'à la vente

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 27 février 2020 par M.[V] [R] ; M. [V] [R], appelant, a remis au greffe le 27 octobre 2020 des conclusions récapitulatives.

Sur ce En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine et toute heure

Par déclaration du 27 mai 2019, l'Urssaf a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Monsieur [E] et le syndicat [7] ont relevé appel de cette décision le 27 mai 2025.

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant

de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros (anciennement

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.