AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2008 sans opposition des parties devant Mme MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire
Source officiellePage 20 sur 53
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98dfcdc6046d473d7176
9 avril 2026
9 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle