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1 042 résultats pour « article R249-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2008 sans opposition des parties devant Mme MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire

Source officielle

Page 20 sur 53

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd4055

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a291e9

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

[Localité 2] représentée par Me Thierry HIBLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0766 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e01204c0caeeb991d63

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par dernières conclusions du 15 mai 2023, la CNBF demande au tribunal de débouter Monsieur [R] de ses demandes, de le condamner aux dépens et au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
TJ

CTX Social

678184616d34da2cbdcdd086

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Manpower France [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Romain CHISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245 DEFENDEUR Syndicat CGT Manpower [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc84709e24f13d554c0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur le licenciement : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à compter de leur réception, ou jusqu'à expiration des délais de recours en cas de contentieux portant sur la cotisation calculée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du CSS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210794

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R243-16 et R243-18.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] par l'huissier belge, et qu'en application de l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure civile, c'est la date de l'expédition de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61635155a2ead9ed860b6f6b

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

[Adresse 2] - CAMEROUN représentés par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistés de Maître Etienne RIONDET, pour la SELARL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque R24

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

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CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

133-4-5 du code de la sécurité sociale de sorte que la procédure elle-même est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code et non par les dispositions de l'article R243-59 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa63be64d7e5102450b6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[U] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69786254cdc6046d47d636b5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'intimée, pour laquelle un nouvel avocat s'est constitué aux lieu et place le 5 juin 2025 a conclu au fond le 6 juin 2025, soit deux jours après le délai fixé à l'article 906-2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f3fcdc6046d47b0b87b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2] 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedcdc5b777c90992f35

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle