Hospitalisation sous contrainte 2 septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJXN Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

DÉBATS L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, devant Nathalie Marty, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; MOTIFS [G] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 30 décembre

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30 Juin 2025 à l’initiative de M.

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [L] par courrier du 30 août 2023 à 18 heures reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 31 août 2023 à 10 h 25.

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

2], régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 4 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant [V] [G], né le 30

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 02 avril 2026 à 16h59 Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu les articles R.3211-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles