R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20

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Par déclaration déposée le 13 janvier 2025, la SCI NAPM a relevé appel.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 7] [Localité 13] dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 13], représenté par son Syndic en exercice, la SARL POMIES IMMOBILIER, à la suite d’une scission du fonds de commerce de la

R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend

ET : Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 13

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