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450 résultats pour « article R3321-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743924

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Inexactitude matérielle - Illégalité de l'autorisation tacite. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 23

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766639

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Erreur matérielle - Illégalité de l'autorisation. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768953

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

R321-8 du code du travail) - Erreur matérielle - Absence. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [R] remplit les conditions afférentes aux moyens nécessaires pour exploiter les parcelles litigieuses ou aux moyens de les financer. 3°/ L'expérience professionnelle : L'article R331-2 - I du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

Source officielle
CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

et ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et qu'en application des dispositions de l'article R331-1 du même code, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'exception tirée de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière Selon l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749967

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

R321-8 du code du travail) - Nationalité et addresse du salarié - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, seul le commandement de payer doit être publié au fichier immobilier (v. code des procédures civiles d'exécution, article R321-6), aucune obligation ne pesant sur le créancier poursuivant de publier

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CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Suivant l'article L.642-18 du code de commerce: ' Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322

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CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

R321-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et financier, Vu l'article 503 du code de procédure civile, Vu l'article 1241 du code civil Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Mentionné la créance du syndicat de copropriétaires

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

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CA

Chambre 1-9

66ff8581a4ff9ec259c0944d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Subsidiairement ils font valoir l'absence de caractère liquide et exigible de la créance en rappelant qu'aux termes de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie doit

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CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

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