AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des 3 ans
Source officiellePage 20 sur 38
CTX PROTECTION SOCIALE
6967ecd2cdc6046d474feab2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.
Source officielle