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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 5 : La commune de Suresnes versera au syndicat interco des Hauts-de-Seine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration' ; Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative, 'La juridiction ne peut être saisie que
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [V], condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer à Mme [Y] [R], épouse [J] la somme de 1 500 euros.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
1 avril 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 02 décembre 2024 RG : 24/00948 S.A.S.U.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310362
22 septembre 2016
22 septembre 2016
afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210470
9 juillet 2020
9 juillet 2020
C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
Source officielleChambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
R4121-1 du code du travail, - "condamner la société TRANSLAVAGE à titre d'heures supplémentaires + 1/10 CP sur 2017-2019 jusqu'à mars 2020 pour 11 174,87 euros", - condamner la société TRANSLAVAGE
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux au préfet. 12) L'itérative
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).
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