Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- CONSTATER que l'EPL [8] n'a commis aucune faute. - CONDAMNER Madame [F] à verser à l'EPL [8] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procedure civile.

[L] est irrégulière pour chacun les 8 griefs suivants : 8) Défaut de titre exécutoire. 9) Défaut de commandement à quitter les lieux. 10) Caducité du commandement à quitter les lieux délivrés le 13

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R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article R412-6 du code de la route dispose également que tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

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Selon l'article 8 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.