au même article.

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L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui

Par ailleurs, la société [V] justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 mai 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 21 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de

DEFENDERESSE Madame [I] [O] née le 13 Mai 1982 à [Localité 3] (ARMENIE), demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Thierry ZORO, avocat au barreau de POITIERS DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

R441-14 du code de la construction et de l'habitation.

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation du 21 février 2003 ; qu'elle conteste chaque année son taux

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation