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6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1

L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - sur la forclusion, * qu'elle n'a pas reçu l'avis prévu à l'article R624-5 du code de commerce et que la notification de l'ordonnance à l'avocat de la société la

[W] a déposé son rapport le 12 novembre 2021.

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Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

Article 6: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

VERSION M [Adresse 12] [Localité 5] La S.A.R.L.