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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a0470a8cdc6046d4796636e
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officielleChambre civile
6a0470accdc6046d479663d1
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officielleChambre civile
6a0470bccdc6046d4796652d
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb251acdc6046d47919371
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce MENUISERIE [M] [D] (SARL) - - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb5be8cdc6046d4795d8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7d11cdc6046d47983d9e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [Localité 1] EVENTS (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8a7ecdc6046d472b1e1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf319cdc6046d4734504a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [U] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f08cdc6046d47e96eba
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R621-21 alinéa 3 du code de commerce; que le délai de 10 jours prévu à l'alinéa 4 de cet article n'a donc pas couru à leur égard; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il les a déclarés
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab443cdc6046d4789d14f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la SAS A-Z IMMO devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
28 mai 2026
DIT que l'EI [V] [A] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que l'EI [I] [U] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d580cdc6046d47a80338
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que la SARL [Etablissement 1] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que la SARL TOUFAU devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Source officiellePage 20 sur 29