10  et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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vices l'affectant sur le fondement des articles L221-5 et suivants du code de la consommation et ce en toute connaissance des dispositions applicables, -constater la carence probatoire des époux [E