[Q] et [O] est intervenue à leur initiative et elle s'est résolue à signer avec eux une rupture amiable de sorte que l'article L.1243-4 du code du travail, visé par l'URSSAF à l'appui du redressement est

du code du travail » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 mai 2008 passé en force de chose jugée ; qu'ils ont considéré en application des dispositions des articles

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

Sur la demande de dommages et intérêts en raison de la rupture abusive du contrat avant l'arrivée du terme L'article L 1243-4 dispose que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient

* Sur l'indemnisation Attendu que c'est à bon droit, alors que la rupture du contrat n'est pas justifiée, que les premiers juges ont accordé à monsieur [H], par application des dispositions de l'article

L. 1226-19 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu

Sa demande de dommages et intérêts fondées sur les dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail figurait dans les conclusions n°2 remises au greffe des premiers juges.

Sur les demandes financières: L'article L 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors

L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 1, devenu l'article 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de

L. 1235-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -261 000 euros à titre d'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, correspondant aux salaires qu'il aurait dû

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » Selon l'article

En application des dispositions de l'article L.1243-4 du même code, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

Sur la demande principale de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail L'article L.1243-4 du code du travail dispose que : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Selon les dispositions de l'article D.242-2-1, le montant de la fraction de gratification, mentionnée à l'article L.242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1

contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, dès lors, comme en l'espèce, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est intervenue en dehors des cas mentionnés à l'article

- La condamner aux dépens de l'instance et à 4 000,00 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L 1245-1 et L 1245-2, en cas de méconnaissance de ce texte, le contrat est réputé à durée indéterminée et le juge accorde au salarié une indemnité de requalification qui ne peut

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à