D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint

des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par (…) l'établissement public de coopération intercommunale (…) compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir

contenait aucune mesure contraignante pour le salarié, aurait traduit la volonté de l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ plus subsidiairement que l'application du principe non bis in idem suppose l'existence de deux sanctions distinctes, dont l'une précède l'autre

articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

Aux termes, d'autre part, de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou

Aux termes des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en

Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare cet immeuble insalubre, en application de l'article L.1331-22 du code

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

mobiles de loisirs n'est pas soumise à la participation financière à l'assainissement collectif dès lors que les résidences mobiles de loisirs ne sont pas des immeubles au sens des articles L. 1331-1

ce que les manquements aux normes de sécurité et salubrité et le défaut de communication des pièces complémentaires demandées par la commune le 24 janvier 2020 ne sont pas établis ; - méconnait l'article

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, applicable au présent litige conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ".