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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510067_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
retenue collinaire sur cours d’eau à usage d’irrigation, la modification d’un prélèvement et un défrichement et relevant notamment des rubriques 1.2.1.0, 1.3.1.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029786286
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Schatt, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dès lors, la procédure de déclaration relevait des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 214-53 du code de l'environnement et non des dispositions de l'article R. 214-32 invoquées par Mme A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301253_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-4 de ce code : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral doit motiver les raisons pour lesquelles est fixé un débit réservé d'une valeur supérieure à un dixième, fixée à l'article L. 214-18 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101781_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037612957
14 novembre 2018
14 novembre 2018
de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré une autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101299
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993, ainsi que l'article 2 de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle3ème chambre
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'une part, l'article L. 214-1 du code de l'environnement dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306229_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, l’article R. 214-1 du code de l’environnement définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
Source officiellecomm
6137243acd58014677413be9
21 janvier 2004
21 janvier 2004
la société de gestion avait délégué le recouvrement des créances à la société AGF Banque, qui l'a ensuite subdélégué à la société Uniphénix ; qu'en estimant cette opération régulière, elle a violé l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2103198_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait s'agissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00991
12 juin 2019
12 juin 2019
B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2111551_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - la préemption est intervenue au-delà des délais prévus par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107125_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la procédure prévue par les dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme n'a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100914
6 novembre 2019
6 novembre 2019
V... ; AUX MOTIFS QUE : « Il convient de rappeler tout d'abord que selon les dispositions combinées des articles L. 214-8, R. 214-32 et D. 214-32-2 du code rural dans leur version applicable à l'espèce
Source officiellePage 20 sur 9414